Directives médicales anticipées

Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel une personne majeure et apte à exprimer sa volonté indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à des soins dans des situations cliniques précises.

Lorsqu’une personne devient inapte à consentir à des soins, les professionnels de la santé doivent respecter les choix qu’elle a exprimés dans ses directives médicales anticipées.

Diverses options sont possibles pour exprimer votre choix à ce sujet.

La Régie vous offre de le faire au moyen du formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins, car, si vous le retournez à la Régie, les informations qui s’y trouvent seront directement versées dans le Registre des directives médicales anticipées et deviendront ainsi accessibles aux professionnels de la santé. Si vous préférez donner vos directives médicales anticipées par acte notarié, adressez-vous à votre notaire. Il nous fera parvenir vos directives afin qu’elles soient versées au Registre des directives médicales anticipées Le Registre des directives médicales anticipées
Le Registre des directives médicales anticipées est une base de données dans laquelle sont déposés les formulaires dûment remplis par les citoyens ainsi que les actes notariés rédigés par les notaires qui ont été envoyés à la RAMQ, qui est l’organisme responsable de la gestion et de l’opération de ce registre. Le Registre est accessible aux professionnels de la santé et leur permet de connaître les volontés de soins des personnes..

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de demander l’aide médicale à mourir dans le formulaire servant à donner des directives médicales anticipées. Pour plus d’information, consultez la section consacrée à l’aide médicale à mourir dans le site Québec.ca.

Comment obtenir le formulaire prévu à cette fin?

Avant de demander votre formulaire à la Régie, il est fortement recommandé de bien vous informer au sujet des directives médicales anticipées en consultant la section Directives médicales anticipées du site Québec.ca.

Pour obtenir votre formulaire personnalisé, veuillez procéder comme suit :

1. demandez-le en ligne ou par téléphone;
2. remplissez le formulaire;
3. inscrivez vos initiales sur chacune des pages, signez et datez le formulaire; 
4. faites signer deux témoins de 18 ans ou plus. Les témoins doivent signer après vous et en votre présence puisqu’ils attestent de votre déclaration et de votre signature;  
5. rendez votre formulaire accessible de l’une des façons suivantes :
   
   • envoyez-le par la poste à l’adresse ci-dessous, pour qu’il soit déposé dans le Registre des directives médicales anticipées :
     Régie de l’assurance maladie du Québec
     Case postale 16000
     Québec (Québec)
     G1K 9A2
   • remettez-le à votre médecin ou à un professionnel de la santé pour qu’il le dépose dans votre dossier médical,
   • remettez-le à un proche qui le donnera à un professionnel de la santé si vous devenez inapte à consentir à des soins.

Si vous décidez d’envoyer le formulaire à la Régie, veuillez lui transmettre toutes ses pages, y compris les deux premières contenant uniquement de l’information. Vous vous assurez ainsi que vos directives sont déposées au Registre.

En cas d’incapacité physique, une autre personne peut remplir, signer et dater le formulaire à votre place, en votre présence. Une personne qui ne sait ni lire ni écrire peut aussi avoir recours à une autre personne pour le remplir, le signer et le dater.

Période de validité des directives médicales anticipées

Les directives médicales anticipées ne comportent pas de période de validité. Le formulaire est donc toujours valide.

Modification de vos directives médicales anticipées

Vous pouvez toujours modifier vos directives médicales anticipées, et ce, tant que vous êtes apte à consentir à des soins. Il suffit de remplir de nouveau le formulaire prévu à cette fin ou de consulter un notaire, si vous le souhaitez. Ensuite, vous devez envoyer le formulaire dûment rempli à la Régie pour qu’il vienne remplacer le précédent dans le Registre des directives médicales anticipées ou le remettre à un professionnel de la santé pour qu’il le mette dans votre dossier médical à la place de l’ancien.

Les dernières directives médicales anticipées que vous exprimez annulent et remplacent celles que vous avez formulées antérieurement.

Pour modifier vos directives médicales anticipées, vous devez absolument remplir un nouveau formulaire. La date y figurant permettrait au médecin, en cas de doute, de déterminer qu’il est bien le plus récent, donc le seul valide. Pour recevoir un nouveau formulaire, veuillez en demander un en ligne ou en communiquant avec la Régie.

Révocation de vos directives médicales anticipées

Vous seul pouvez révoquer, c’est-à-dire annuler, vos directives médicales anticipées. Qu’elles soient déposées dans le Registre ou votre dossier médical, elles doivent faire l’objet d’une révocation formelle, au moyen du formulaire Révocation des directives médicales. Voici comment procéder pour les annuler :

• si vos directives médicales anticipées se trouvent dans le Registre, vous devez envoyer le formulaire de révocation à la Régie. Votre révocation sera prise en compte à partir du moment où les professionnels de la santé pourront y avoir accès;
• si vous aviez choisi de ne pas les faire déposer au Registre et que vous les aviez plutôt remises pour dépôt à votre dossier médical, vous devez envoyer le formulaire de révocation rempli au professionnel de la santé qui a conservé vos directives précédentes;
• si vous aviez plutôt choisi de garder vos directives médicales anticipées à la maison, sans les déposer au Registre, il suffit de les détruire.

Pour commander un formulaire de révocation des directives médicales anticipées, veuillez communiquer avec la Régie au numéro 1-800-561-9749.

Site Internet : http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/assurance-maladie/volontes/Pages/directives-medicales-anticipees.aspx