Vente sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur

Pas si facile, mais possible!  Toutefois, il y des règles, des démarches à suivre et à respecter. Une vente faite sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur, ne peut exclure la responsabilité du vendeur pour une faute lourde ou intentionnelle comme :

• Fausse déclaration

• Omission sur certains détails important relatifs à la maison

• Omission volontaire sur un défaut important de l’état de la maison

  Tout cela peut-être considéré comme une ‘’dol’’ et vous risquez de perdre lors d’un procès, si les acheteurs vont en réclamation pour un problème avec la propriété que vous venez de vendre.

  Un document a été créé par l’OACIQ, l’organisme d’autogestion des courtiers immobiliers du Québec, pour les courtiers en immeuble et ce pour aider vendeurs et acheteurs à bien connaître l’état de la propriété. Ce document de 6 pages est appelé la Déclaration du vendeur. Celle-ci bien complétée vous protègera.  De plus, votre courtier en immeuble recommandera aux acheteurs de faire faire une inspection en bâtiment, par un expert en la matière. Dans notre région, il y en a plusieurs; demandez à votre courtier immobilier.

  En tant que vendeur vous avez des obligations et des devoirs pour vous prévaloir de ce privilège de vendre « sans garantie légale, aux risques et périls… ».  Nous parlons bien d’un privilège (indirectement) puisque vous privez l’acheteur d’un droit aux acheteurs : celui d’avoir une garantie d’usage sur le bien qu’ils viennent d’acquérir, c’est-à-dire votre maison.

  Pour compenser ce droit dont vous venez de priver les acheteurs, vous devez les compenser par une réduction du prix de votre propriété, d’une manière juste.  Souvent, cette réduction équivaut entre 8 à 10 % de la valeur de la maison et non sur le prix demandé.  C’est bien différent. Le pourcentage peut varier selon l’âge de la propriété. 

  Voici un exemple :  je demandais 185 000 $, je leurs vends la propriété à 175 000 $. J’ai baissé de 10 000 $ et je crois être justifié de retirer la garantie légale.  Est-ce valide?  Non si la vraie valeur de la propriété était de 175 000 $;  les acheteurs ont donc payé la juste valeur. Pour que cette condition soit valide la vente aurait dû se faire à 165 000 $... minimalement.  Retirer la garantie légale dans un tel cas est risqué.  S’il y a un problème important après la vente et que les acheteurs vont voir un avocat… un peu vite, il appliquera cette règle. C’est-à-dire la vente de la propriété à sa juste valeur marchande.  Alors, vous pouvez être reconnu coupable et être condamné à payer.

  Deux professionnels peuvent vous aider à établir la juste valeur d’une propriété, un évaluateur agréé, ou un courtier immobilier.  Au besoin votre notaire sera toujours de bon conseil pour ce qui est d’une clause de vente sans garantie légale.

  Recourez à un professionnel pour bien réussir la vente de votre propriété et pour  appliquer une telle clause,  parce qu’après, il sera trop tard et cela pourrait vous  couter cher.

  Il est à noter que cet article n’est qu’un court résumé. N’hésitez pas à nous poser des questions!

  Jean Limoges  FRI,

• ROYAL LEPAGE LIMOGES, Courtier immobilier agréé

• Source : Karim Reno, divers articles, Code civil du Québec, Article 1726